Rescrit JEI

Le statut de Jeune Entreprise Innovante a pour but de favoriser la création d’entreprise effectuant des travaux de R&D, dans tous les secteurs d’activités, en proposant des avantages fiscaux et sociaux

Qu’est-ce que le rescrit JEI ?

Le statut Jeune Entreprise Innovante est un statut déclaratif qui peut-être contrôlé par l’Administration Fiscale ou par l’URSSAF. Il est toutefois possible, et conseillé, pour les jeunes entreprises de sécuriser leur éligibilité à ce dispositif en amont de toute déclaration via la procédure de rescrit JEI.

Cette procédure consiste pour une entreprise à demander à l’administration fiscale si elle répond bien à toutes les conditions d’éligibilité au statut JEI. La réponse de l’administration lui est opposable en cas de contrôle fiscal.

 

A noter :

  • La Loi de Finances 2017 a prorogé le statut JEI pour les entreprises qui se créent jusqu’au 31 décembre 2019. En effet, ce dispositif était initialement prévu pour les entreprises créées avant le 31 décembre 2016.
  • Le statut JEI, et ses avantages comme l’exonération d’Impôt sur les Sociétés, est compatible avec d’autres dispositifs dont le Crédit Impôt Recherche.

 

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