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Loi de Finances 2020 - CIR : Nouvelles obligations documentaires (2/5)

Par Lauriane Novac Temps de lecture : 03 min

Crédit Impôt Recherche : Nouvelles obligations documentaires

 

1/ Relèvement du seuil de dépenses prévu pour la souscription de l’état spécial

Régime actuel :  les entreprises qui exposent plus de 2 M€ de dépenses de recherche sont tenues de souscrire un état spécial annexé à la déclaration de CIR (2069-A-I-SD) décrivant la nature des travaux de recherche en cours.

LF 2020 : relèvement du seuil de dépenses pour la souscription de l’état spécial à 100 M€.

NB : l’absence de dépôt de cet état est sanctionnée par une amende de 1 500 €.

Entrée en vigueur : déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.

 

2/ Nouvelle obligation documentaire allégée

Entreprises concernées : celles qui engagent entre 10 M€ et 100 M€ de dépenses de recherche.

Nouvelle obligation : ces entreprises sont désormais tenues de joindre à leur déclaration de CIR un état précisant :

  • la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base,
  • le nombre d’équivalents temps plein correspondant,
  • leur rémunération moyenne.

A noter :

  • seules les données de l’exercice écoulé (et non celles relatives à l’ensemble des projets en cours) sont concernées par cette documentation allégée ;
  • l’absence de dépôt de cet état est sanctionnée par la pénalité de droit commun de 150 €.

 

3/ Synthèse

  • Entreprises engageant plus de 100 M€ de dépenses de R&D => obligation documentaire complète (obligation prévue jusqu’alors).
  • Entreprises engageant plus de 10M€ de dépenses de R&D mais moins de 100 M€ => obligation documentaire allégée.

Entrée en vigueur : déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020 (au titre des dépenses de recherche exposées en 2019).

 

En partenariat avec le cabinet DELSOL Avocats.

Delsol

 

Dynergie référencé pour ses qualités de conseils CIR/CII et ayant obtenu la qualification ISQ OPQCM.

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Lauriane Novac

Lauriane Novac

Chef de projets Innovation

Biographie

Ingénieur INSA de Lyon, je suis passionnée par l’environnement industriel et les métiers associés. Je conseille et j’accompagne donc depuis 2014 des entreprises de tous secteurs (mécanique, plasturgie, etc) et de toutes tailles (startup, PME, ETI, groupe) dans le développement stratégique et financier de leurs innovations. J’ai la chance de découvrir chaque jour des projets destinés à différents marchés : médical, automobile, aéronautique, etc.
Au-delà des projets d’innovation, ce qui me motive encore plus dans l’accomplissement de mes missions, c’est la relation créée avec mes clients et l’enrichissement réciproque.

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