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Veille Jurisprudentielle CIR CII - Janvier 2020

Par Lauriane Novac Temps de lecture : 05 min

Condensé des dernières jurisprudences :

 

CIR – l’administration ne peut en aucun cas se dispenser de l’examen particulier de chacun des projets litigieux

CAA Paris, n° 17PA02276, 7ème ch., 10 décembre 2019

Dans le cadre de cette affaire, les sociétés du groupe contrôlées n’avaient pas créé les conditions nécessaires à la réalisation de l’examen de tous les projets au titre desquels elles demandaient le bénéfice du CIR. L’expertise des projets avait été menée par le ministère chargé de la recherche sur un échantillon représentatif de 10 projets au titre de 2008 et 19 projets au titre de 2009, soit un total de 29 projets sur les 145 projets initiaux, 142 restant partiellement ou intégralement en litige.

Après avoir rappelé que les agents du ministère ne sont soumis à aucune exigence méthodologique pour élaborer leur avis, lequel n’est que consultatif, la CAA de Paris précise que tel n’est pas le cas de l’administration fiscale qui est tenue d’apprécier le caractère éligible au CIR des dépenses qui lui sont soumises.

Dans ces conditions, la Cour a jugé que la méthode d’échantillonnage, alors même qu’elle avait été acceptée par la société contrôlée, que les projets avaient été sélectionnés en concertation avec cette dernière et que cette approche avait permis d’éviter un rejet global de ses prétentions, ne justifiait ni la remise en cause des CIR imputés ni le refus de remboursement des CIR qui ne l’avaient pas été dès lors qu’une telle méthode a pour conséquence l’absence d’examen particulier de chacun des projets de recherche.

 

CIR – exclusion des dépenses exposées au titre de la mise à disposition de personnels à défaut de précisions suffisantes sur leur affectation

CAA Lyon, n° 18LY02813, 2ème chambre, 19 novembre 2019

La Cour refuse la prise en compte, pour le calcul du CIR, des dépenses exposées au titre de la mise à disposition de personnels à défaut de précisions suffisantes sur leur affectation et leur contribution à des opérations de recherche. Au soutien de sa position, la Cour relève les éléments suivants :

  • Les factures établies au titre de la mise à disposition de personnels ne portaient que des mentions très générales telles que « prestations du mois » ou « renfort équipe dans le cadre du projet X » ;
  • Les contrats signés, qui faisaient état de missions « d’assistance technique de prestations informatiques », ne comportaient aucune précision sur la nature et la teneur des missions envisagées, ni sur les objectifs à atteindre dans le cadre d’un projet de recherche ;
  • Le tableau de synthèse des heures de travail effectuées dans les services par chacun des salariés en cause sur les différents projets concernés, de même que les documents intitulés « description de mission », ont été élaborés par la société a posteriori et se bornent à énoncer de façon générale l’objet des missions assignées à ces personnels sans apporter aucune précision ni aucune justification sur l’affectation précise des salariés ainsi mis à sa disposition et sur leur contribution à des opérations de recherche.

 

La saisine du ministère de la recherche d’une nouvelle demande d’expertise est sans incidence sur le recouvrement des rappels d’IS

CAA Versailles, n° 17VE00875, 3ème chambre, 5 novembre 2019

La Cour rappelle que la saisine du ministère chargé de la recherche et de la technologie ne constitue pour l’administration fiscale qu’une simple faculté à laquelle elle n’est pas tenue de recourir et non une garantie ouverte pour le contribuable vérifié. Dès lors, l’administration est en droit de procéder au recouvrement des impositions contestées sans attendre les résultats de la seconde demande d’expertise, sans entacher d’irrégularité la procédure suivie.

 

En partenariat avec le cabinet DELSOL Avocats.

Delsol

Dynergie référencé pour ses qualités de conseils CIR/CII et ayant obtenu la qualification ISQ OPQCM.

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Lauriane Novac

Lauriane Novac

Chef de projets Innovation

Biographie

Ingénieur INSA de Lyon, je suis passionnée par l’environnement industriel et les métiers associés. Je conseille et j’accompagne donc depuis 2014 des entreprises de tous secteurs (mécanique, plasturgie, etc) et de toutes tailles (startup, PME, ETI, groupe) dans le développement stratégique et financier de leurs innovations. J’ai la chance de découvrir chaque jour des projets destinés à différents marchés : médical, automobile, aéronautique, etc.
Au-delà des projets d’innovation, ce qui me motive encore plus dans l’accomplissement de mes missions, c’est la relation créée avec mes clients et l’enrichissement réciproque.

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