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Contrôle fiscal du CIR  : quand survient-il ?

Par Gaspard Wibaux Temps de lecture : 03 min

Lorsqu’une entreprise déclare un Crédit Impôt Recherche (CIR), la perspective d’un contrôle fiscal est une étape qui peut forcément inquiéter. En effet, le CIR étant un dispositif déclaratif, l’obtenir est une étape simple, mais cela n’empêche pas un contrôle ultérieur : l’Administration fiscale dispose de 3 ans (plus l’exercice en cours) pour demander à vérifier la réalité des dépenses et des travaux ayant fait l’objet de la demande de CIR.

Mais qu’en est-il réellement ? Quelles sont les principales étapes du contrôle ? Quels éléments sont analysés ? Comment l’anticiper pour gagner en sérénité ?

 

Nous vous faisons part de nos éclairages à travers une série de 3 articles.

 

Contrôle du CIR : quelques chiffres

D’après les études statistiques effectuées par la Direction Générale des Finances Publiques, le CIR représente environ 6 milliards d’euros par an. 

Environ 14 000 entreprises bénéficient chaque année de cette aide fiscale. 

95% des entreprises bénéficiaires sont des TPE et des PME. Leurs déclarations représentent alors environ 34% du total de la créance.

La créance moyenne de CIR s’établit à 433 000 euros pour l’ensemble des entreprises. Cette créance moyenne varie selon la taille de l’entreprise, elle s’élève ainsi à :

  • 60 000 euros pour les TPE de moins de 10 salariés,
  • 155 0000 euros pour les PME,
  • 40,6 millions d’euros pour les entreprises de plus de 5 000 salariés.

Le nombre de contrôles fiscaux annuels comportant une rectification au titre du CIR est d’environ 950 par an (statistique 2017). Attention : cette statistique ne correspond qu’aux contrôles ayant abouti à des rectifications sur le montant du CIR. Aucune indication n’est donnée sur le fait que la rectification porte sur une partie ou la totalité du crédit d’impôt déclaré. Le montant des rectifications annuelles au titre du CIR est alors de l’ordre de 200 millions d’euros

 

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Contrôle du CIR : son déroulé

Comme le montre les études, le CIR n’est donc pas systématiquement contrôlé. Son examen est généralement effectué à l’occasion de la vérification de comptabilité de l’entreprise.

Il est toutefois à noter que :

  • les contrôles sur pièces, eux, sont de plus en plus fréquents surtout si une demande de remboursement immédiat du CIR est formulée.
  • le niveau de justification technique et financier à présenter est de plus en plus élevé chaque année. 

Aussi, selon les enjeux de CIR et la thématique des projets, l’Administration fiscale peut décider de contrôler seule le CIR (via ses services des impôts), ou de faire appel, sur la partie scientifique, à un expert du Ministère de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur (MESR).

 

La durée d’un contrôle fiscal est très variable, elle oscille généralement entre 2 mois et 1 an selon les échanges entre l’agent et l’entreprise et la sollicitation ou non du MESR.

 

 

Les étapes du contrôle sont les suivantes :

    1. Un agent mandaté par l’Administration fiscale se rend dans l’entreprise, après envoi d’un avis de visite, pour présenter le déroulé du contrôle, et lister l’ensemble des pièces qu’il souhaite étudier (documents comptables, pièces justificatives, documents techniques) afin de s’assurer de la réalité de l’activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées.
    2. L’entreprise dispose de 30 jours, prolongeables une fois, pour réunir toutes les informations demandées.
    3. L’agent procède alors à l’examen des documents. Il peut choisir de faire appel à un expert du MESR pour juger du caractère R&D des projets. Des éléments complémentaires peuvent être demandés si besoin.
    4. Un avis favorable, défavorable ou mixte (quand seule une partie des travaux ou dépenses est éligible au titre du CIR) est émis et communiqué à la direction des services fiscaux. Une copie est également envoyée à l’entreprise concernée.
    5. La procédure de rectification est alors engagée par l’Administration fiscale, seule compétente pour notifier les rectifications.

 

Découvrez la deuxième partie :

Contrôle fiscal du CIR : comment éviter le redressement ?

 

 

 

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Gaspard Wibaux

Gaspard Wibaux

Directeur de projets Innovation

Biographie

Passionné par l’innovation et les nouvelles technologies, j’ai rejoint les équipes de Dynergie en 2010 pour accompagner les entreprises innovantes à structurer leurs projets et à obtenir les financements répondant à leurs besoins (CIR / CII, FUI, BPI, H2020, export, etc.) Mon bagage scientifique et mes expériences antérieures me permettent d’intervenir dans un vaste champ d’applications incluant mécatronique, robotique, science de l’information, etc.

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