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Financement
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Les mesures fiscales pour limiter les impacts d'une baisse d'activité sur votre trésorerie

Par Hugo Charbonnier

Face à la violence de la crise actuelle, les acteurs français du financement des entreprises se mobilisent et mettent en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement financier pour les TPE, PME et ETI. De nouvelles mesures fiscales sont mises en place pour vous aider à limiter les impacts d’une baisse d’activité sur votre trésorerie. 

 

Report du règlement des échéances d’impôts direct

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) permet aux entreprises qui rencontrent des difficultés pour le paiement de leurs impositions de reporter le règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires notamment).

Aucune pénalité ni aucune majoration ne seront appliquée.

Pour profiter de cette mesure, complétez puis adressez à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) le formulaire disponible ici.

Si vous avez déjà réglé votre échéance de mars, vous avez encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne ou de demander le remboursement auprès de votre SIE, une fois le prélèvement effectif.

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs (impôt sur les bénéfices et contribution économique territoriale, par exemple) pourront être décidées par l’administration fiscale dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.

Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre SIE, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

 

 

Accélération des procédures de remboursement des Crédits Impôt restituables en 2020

[MAJ le 27/03/2020] La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a donné instruction à ses services d’anticiper et d’accélérer le remboursement des crédits d’impôt restituables en 2020 (Crédit Impôt Recherche, Crédit Impôt Innovation et Crédit Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi notamment), et cela sans attendre le dépôt de la liasse fiscale. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a également donné instruction à ses services d’accélérer le traitement des demandes de remboursement des crédits de TVA.

⚠ En dehors de cette mesure exceptionnelle relative aux délais, les règles concernant le remboursement du CIR – CII restent inchangées (bénéficiaires et montant notamment).

Dans ce contexte, nous préconisons donc aux entreprises qui prévoient de demander le remboursement immédiat de leurs créances de CIR – CII 2019 (indépendamment de leur date de clôture) :

  • De télé-déclarer au plus vite sur leur espace professionnel impots.gouv.fr leur formulaire de déclaration du crédit d’impôt (Cerfa 2069a), leur formulaire de demande de remboursement de crédit d’impôt (Cerfa 2573) et leur relevé de solde d’IS (Cerfa 2572).
  • De prendre contact avec leur Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour bénéficier du remboursement immédiat de leur créance de CIR – CII 2019 en mettant en avant les arguments suivants :
    • L’impact du Covid-19 sur leur trésorerie (et donc l’urgence à renforcer cette dernière)
    • Surtout, pour ceux qui se trouvent dans ce cas, la validation par l’administration fiscale d’un rescrit fiscal (JEI, CIR ou CII) au cours des 18 derniers mois.

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, les entreprises doivent effectuer leurs demandes par voie dématérialisée, directement depuis leurs espaces professionnels ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Découvrez les dernières mesures bancaires et sociales qui permettront de sécuriser et renforcer votre trésorerie durant cette période de crise :

 

Nouvelles mesures bancaires 2020 anti-crise 🏛

 

Nouvelles mesures sociales 2020 anti-crise 🙂

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Hugo Charbonnier

Hugo Charbonnier

Directeur de projets Innovation

Biographie

Depuis 6 ans j’accompagne et je conseille des entreprises innovantes (start-up, PME et ETI principalement) du domaine des TIC dans le développement stratégique et financier de leurs innovations : identification d'axes de développement, participation à la construction du business plan, participation à la construction des prévisionnels financiers, définition de la meilleure stratégie de financement, construction des dossiers de financement (CIR, CII, JEI, Bpifrance, Concours d'Innovation Numérique, PIA...).
Cette expérience m'a par ailleurs permis d'acquérir des connaissances techniques dans des domaines variés tels que l'e-éducation, l'Intelligence Artificielle, la Cybersécurité, le Big Data, le Traitement Automatique des Langues... Ces connaissances sont en effet indispensables pour valoriser efficacement le caractère novateur des projets auprès des organismes financeurs.

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