Focus sur la loi de Finances 2024 : C3IV, JEI et autres mesures

Nous y sommes ! Le 30 décembre 2023, le président de la République Emmanuel Macron a officiellement promulgué la loi de Finances 2024, officialisant de nombreux changements dans l’écosystème de l’innovation. Certaines mesures ont été très largement commentées, et la navette parlementaire a entretenu le flou sur celles-ci jusqu’au bout. Du texte initialement présenté, il ne reste que peu de mesures gardées intactes. 

Sommaire

I. Le Crédit d’Impôt Investissements Industrie Verte, faire de la France un leader mondial

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II. La réforme des JEI, soutenir l’investissement et la croissance des start-ups et PME innovantes

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III. D’autres mesures, confirmées ou supprimées au cours de la navette parlementaire

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IV. La stratégie Dynergie

Le Crédit d’Impôt Investissements Industrie Verte, faire de la France un leader mondial

Issu de la loi Industrie Verte présentée par le gouvernement au printemps dernier, le crédit d’impôt investissement industrie verte (ou C3IV) permettra de financer les investissements productifs pour les entreprises de l’ensemble de la chaîne de valeur des batteries, de l’éolien, des pompes à chaleur, et du photovoltaïque. 

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Officiellement autorisé le 8 janvier 2024 par la Commission Européenne, en vertu de l'article 2.8 du “Temporary Crisis and Transition Framework” du 17 mars 2023 visant à stimuler le déploiement sur le territoire européen des énergies vertes, ce crédit d’impôt fonctionne sur le même principe que le crédit d’impôt jeux vidéos : il faudra obtenir un agrément de la part de l’administration afin de voir ses travaux financés. Le taux final dépendra de la taille de l’entreprise ainsi que de sa zone géographique, de 20 à 40% dans le cas général et jusqu’à 45% dans le cas le plus favorable.

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💡 Élargi par le Sénat en première lecture du projet de loi de Finances avec les secteurs des électrolyseurs (pour l’hydrogène) et des technologies de captage et stockage de carbone (les technologies CCUS), la commission des finances de l’Assemblée Nationale a fait le choix de les retirer du C3IV pour les financer, dès 2024, via le programme France 2030.

La réforme des JEI, soutenir l’investissement et la croissance des start-ups et PME innovantes

Pensée et recommandée par le rapport Midy pour soutenir l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, la réforme du statut JEI voit finalement apparaître une nouvelle catégorie : le statut Jeune Entreprise de Croissance (JEC). Ce nouveau statut permettra de faire bénéficier des avantages du statut JEI aux jeunes entreprises réalisant entre 5 et 15% de dépenses de recherche, si celles-ci satisfont à des indicateurs de performance quant à leur croissance. 

La nouvelle loi de Finances permet également à la commande publique de favoriser les JEIC : les acteurs publics (hôpitaux, Ministères, collectivités territoriales, entreprises publiques…) pourront acheter sans mise en concurrence et avec une procédure simplifiée jusqu’à 100 000 € auprès des JEIC. 

Enfin, des incitations fiscales à destination des particuliers sont mises en place, dans le but de stimuler l’épargne, et la flécher en direction de l’écosystème des entreprises innovantes. En revanche, les nouvelles entreprises créées après le 1ᵉʳ janvier 2024 et intégrant le dispositif ne bénéficieront plus de l’exonération d’impôt sur les sociétés, mesure jugée trop peu utile.

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À lire à ce sujet : La réforme du statut JEI dans la loi de Finances 2024 : que reste-t-il du rapport Midy ?

D’autres mesures, confirmées ou supprimées au cours de la navette parlementaire

• Introduction des mesures de la loi anti-fraudes, visant à lutter efficacement contre les fraudes sociales et fiscales. Pour ce qui est de cette dernière, l’accent est mis sur la lutte contre l’optimisation fiscale abusive, mais aussi sur un meilleur accompagnement fiscal des entreprises, consacrant le droit à l’erreur pour les entreprises et sanctionnant les entreprises incitant à la fraude fiscale.

💡 Avec cette loi, ce sont plus de 1500 emplois Équivalents Temps Plein (ETP) qui sont financés afin de lutter contre la fraude et accompagner les entreprises pour leur fiscalité. L’objectif affiché est de systématiser l’utilisation des rescrits dans le but de sécuriser les déclarations fiscales des entreprises et prévenir en amont les éventuelles erreurs (notamment au sujet du statut JEI et de niches fiscales comme le Crédit d’impôt Recherche et le Crédit d’Impôt Innovation).

• Suppression des amendements du Sénat concernant le Crédit d’Impôt Innovation, maintenant le plafond de l’assiette éligible à 400.000 euros, et une durée de vie prévue jusqu’au 31 décembre 2024.

💡 Suite à la suppression des mesures du rapport Midy en première lecture, le Sénat avait proposé dans le même temps le doublement du plafond de l’assiette éligible (de 400.000 euros à 800.000 euros) et le prolongement du dispositif jusqu’au 31 décembre 2026. La commission des finances, en supprimant ces dispositions, a annoncé traiter le sujet lors du prochain projet de loi de Finances, pour l’année 2025.

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• Prolongation du Crédit d’Impôt Jeux Vidéos jusqu’au 31 décembre 2026.

• Pas de réforme du Crédit d’Impôt Recherche, ni de l’IPBox.

💡 Une réforme du CIR devrait intervenir lors du prochain projet de loi de Finances, afin d’en optimiser son efficacité, tout comme une réforme de l’IPBox (probablement via un plafonnement de l’assiette éligible), au vu de la nécessité du Gouvernement de dégager 12 milliards d’euros d'économies lors du prochain PLF.

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À lire à ce sujet : Réforme du CIR : décryptage des évolutions à prévoir

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• Hausse de 1,6 Md € des crédits alloués au programme France 2030

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💡 Doté en 2023 de 6,09 Md €, le programme France 2030 bénéficie d’une hausse de 1,6 Md € de ses crédits, portant le financement pour 2024 à 7,7 Md €. L’intégralité de ces fonds est affectée en Crédits de Paiement (CP).

La stratégie Dynergie

Au vu des nouveautés introduites par cette loi de Finances, que ce soit le C3IV ou les mesures de la loi anti-fraudes, nos experts reconnus par l’administration sauront vous accompagner au mieux afin de sécuriser vos déclarations fiscales et vos avantages (JEI, CIR, CII…)